Arrêt de rejet n° 121 du 3 février 2010 (08-19.293) - Cour de cassation - Première chambre civile


En 2000 un peintre américain remet à un restaurateur français 7 tableaux que celui-ci place sur les murs du restaurant qu’il vient d’ouvrir à New York. En 2005 le peintre décède. En 2006 le restaurateur ferme son restaurant de New York et rapporte les œuvres en France puis, il les confie à une maison de vente aux enchères pour qu’elles soient vendues.

La veuve du peintre et son exécuteur testamentaire s’y opposent et revendiquent les œuvres par le biais d’une « saisie-revendication » au motif que les œuvres n’avaient pas été vraiment données et que c’est au donataire de prouver la donation selon le droit américain.

La Cour de Cassation n’accepte pas ce raisonnement car d’une part, les biens étant situés en France, c’est le droit français qui sera applicable, d’autre part, la veuve et l’exécuteur testamentaire n’ayant pas revendiqué ces œuvres immédiatement après le décès, la possession de celles-ci par le restaurateur, n’était donc pas équivoque.

Moralité, seul un catalogue raisonné et annoté des œuvres d’un auteur permet, au moment de sa mort de connaître : (i) le nombre d’œuvres qu’il a réalisé (et donc de limiter l’apparition de faux sur le marché) ; (ii) le nombre des œuvres qui ont été vendues et à quel prix, ce qui permet de suivre l’évolution de la cote et d’identifier les risques de saturation d’un marché, mais aussi celui (iii) des œuvres données ou prêtées et ainsi de réduire les risques de contentieux entre les héritiers et les «proches» de l’artiste.